Amendement n° 1837

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Pour le régime général et celui des salariés agricoles, le capital décès est versé non seulement au décès d’un actif, mais également lorsque l’assuré décédé était inactif mais invalide ou titulaire d’une rente AT‑MP associée à un fort taux d’incapacité permanente, supérieur à deux tiers. Tel n’est pourtant pas le cas pour les non‑salariés agricoles, leur régime de sécurité sociale ne versant aucun capital décès pour les assurés non actifs. Par mesure d’équité envers les non‑salariés agricoles et dans une optique de solidarité envers leurs familles, il est proposé d’harmoniser le cadre applicable au capital décès entre le régime général et celui des non‑salariés agricoles. Ce, afin de permettre aux ayants droit d’assurés du régime des non‑salariés agricoles titulaires de prestations d’invalidité ou d’incapacité permanente au‑delà d’un certain seuil de bénéficier, en cas de décès de leur proche, d’un versement d’un capital.