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Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Marie-Pierre Richer (Les Républicains)
Déposé le 20 novembre 2025
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Article 40
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Pour le régime général et celui des salariés agricoles, le capital décès est versé non seulement au décès d’un actif, mais également lorsque l’assuré décédé était inactif mais invalide ou titulaire d’une rente AT‑MP associée à un fort taux d’incapacité permanente, supérieur à deux tiers. Tel n’est pourtant pas le cas pour les non‑salariés agricoles, leur régime de sécurité sociale ne versant aucun capital décès pour les assurés non actifs. Par mesure d’équité envers les non‑salariés agricoles et dans une optique de solidarité envers leurs familles, il est proposé d’harmoniser le cadre applicable au capital décès entre le régime général et celui des non‑salariés agricoles. Ce, afin de permettre aux ayants droit d’assurés du régime des non‑salariés agricoles titulaires de prestations d’invalidité ou d’incapacité permanente au‑delà d’un certain seuil de bénéficier, en cas de décès de leur proche, d’un versement d’un capital.
Alinéa 1 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ce capital décès est également versé aux ayants droit d’un assuré ayant une durée minimale d’affiliation dans le régime des non-salariés agricoles définie par décret et titulaire, moins de trois mois avant son décès, de l’une des prestations d’invalidité mentionnées à l’article L. 732-8 ou d’une rente mentionnée à l’article L. 752-6 associée à un taux d’incapacité permanente supérieur à un taux fixé par décret.
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.