Amendement n° 578

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Cet amendement vise à adresser un signal clair aux cotisants ultramarins, en particulier à ceux de Saint‑Martin, qui rencontrent des difficultés dans le paiement de leurs charges sociales : le poids de leur dette n’augmentera pas s’ils s’engagent à régler leurs cotisations courantes tout en apurant leur passif. Fortement fragilisées par les restrictions liées à la crise sanitaire, les entreprises de Saint‑Martin et plus largement des outre‑mer n’ont pas pu retrouver rapidement leur niveau d’activité d’avant‑crise. Elles ont poursuivi leurs opérations dans des conditions ne garantissant pas leur rentabilité, aggravées par les perturbations internationales (guerre en Ukraine, hausse brutale des taux d’intérêt et de l’inflation). Dans ce contexte, les délais de recouvrement applicables en droit commun – limités à 36 mois et assortis du maintien des majorations de retard – sont trop courts pour permettre une résorption durable des dettes sociales. À l’inverse, le dispositif exceptionnel mis en place par le Gouvernement au moment de la crise Covid‑19 permettait d’étaler les dettes jusqu’à 60 mois (décret du 6 décembre 2021). Toutefois, ces plans ont été mis en œuvre tardivement en 2022 et n’ont pas permis de toucher l’ensemble des cotisants concernés, notamment à Saint‑Martin. Depuis le 1ᵉʳ janvier 2023, les règles de droit commun sont de nouveau applicables, ce qui a placé de nombreuses entreprises saint‑martinoises en grande difficulté. Certaines se sont concentrées sur la reprise d’activité en 2022, sans pouvoir gérer à temps leur étalement de dettes sociales, d’autant que la dématérialisation intégrale des échanges avec les organismes sociaux reste encore partiellement maîtrisée. Cet amendement propose donc de rouvrir, pour une durée de deux ans, une période d’exception permettant la conclusion de plans d’apurement inspirés des plans « Irma » appliqués à Saint‑Martin ainsi que des plans « Covid‑19 ». Les cotisants pourraient négocier des étalements de 6 à 60 mois, avec gel des majorations et pénalités dès l’entrée dans le plan. Si le plan et le paiement des cotisations courantes sont respectés, ces majorations seraient définitivement abandonnées. En cas de non‑respect, après relance restée sans effet, le plan serait caduc et les majorations recalculées rétroactivement avant recouvrement forcé. Enfin, compte tenu de la forte dépendance de Saint‑Martin à la commande publique, et des retards de paiement qui en découlent pour les entreprises du BTP, l’amendement prévoit qu’elles puissent différer le début du remboursement de leurs dettes sociales jusqu’au déblocage effectif des fonds dus par les collectivités et leurs établissements.