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Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Franck Menonville (UC)
Déposé le 20 novembre 2025
20 cosignataires
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Art. add. après Art. add. après Article 9 quinquies
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 introduit au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2026 une réforme de l’assiette sur laquelle seront calculées les cotisations dues par les non‑salariés agricoles ainsi que de l’assiette sur laquelle seront calculées les contributions (CSG et CRDS). Cette réforme consiste à mettre en place une assiette unique et simplifiée pour les cotisations et contributions sociales se rapprochant de celle des salariés. En effet, selon les textes actuellement applicables, les non‑salariés agricoles disposent d’une assiette plus large pour les contributions que pour les cotisations. La réforme a pour effet d’aligner l’assiette de cotisations sociales et l’assiette des contributions, excepté quelques retraitements, en vue de réduire les contributions et d’augmenter les cotisations créatrices de droits. Actuellement, l’assiette de cotisations sociales correspond, sous réserve de retraitements, au revenu net fiscal. L’assiette des contributions est quant à elle constituée de l’assiette sociale ainsi que des cotisations sociales. Avec la réforme, il est créé, au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2026, une assiette de cotisations et contributions sociales unifiée correspondant aux recettes ou produits diminués des charges d’exploitation (hors cotisations sociales) abattus d’un montant forfaitaire, modulo déductions ou réintroductions fiscales. Ce changement de paradigme peut avoir des effets sur l’application à l’assiette sociale de certains dispositifs fiscaux. C’est le cas en ce qui concerne les rentes versées aux assurés ou à leurs ayant droit à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle ou en réparation des maladies causées par des pesticides, qui sont actuellement déduites de l’assiette fiscale conformément au 8° de l’article 81 du code général des impôts, et par conséquent déduites également au niveau de l’assiette sociale. Sans transposition dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, le dispositif fiscal continuera certes à s’appliquer en 2026 mais ne s’appliquera plus à l’assiette sociale, pénalisant ainsi les assurés agricoles victimes d’accidents du travail, de maladies professionnelles ou de maladies causées par des pesticides.
Après l’article 9 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 731‑14 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « ...° A l’exception des sommes versées aux non‑salariés agricoles pour les maladies professionnelles et les accidents du travail, ou en réparation des maladies causées par des pesticides, au sens du 8° de l’article 81 du code général des impôts. » II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.