Amendement n° 1086

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Le présent amendement a vocation à clarifier certaines dispositions afin de tenir compte de la réforme des allègements généraux de cotisations patronales de sécurité sociale (réduction générale et réductions proportionnelles des taux des cotisations maladie et famille) applicable à partir de 2026. Premièrement, il s’agit d’une mesure de cohérence visant à clarifier le champ d’application des entreprises et rémunérations éligibles à cette réduction, à droit constant. Dans le même mouvement, elle clarifie le champ des employeurs qui demeurent éligibles aux réductions proportionnelles supprimées par l’article 18 de la LFSS pour 2025. En particulier, l’amendement remédie à la situation résultant de cette suppression, puisque tous les employeurs ne bénéficient pas de la réduction générale unique nouvellement créée. Ainsi, à droit inchangé certains employeurs relevant des régimes spéciaux n’auraient plus bénéficié d’aucun allègement, dès lors que ces employeurs ne bénéficiaient, pour les rémunérations versées à leurs personnels statutaires, que des réductions “maladie” et “famille” (SNCF et RATP), ou de la seule la réduction “famille” (industries électriques et gazières‑IEG). La hausse du coût du travail pour ces entreprises pourrait avoir des effets négatifs sur leur compétitivité, dans un contexte d’ouverture croissante à la concurrence qui bénéfice quant à elle de la réduction générale dégressive unique. Le présent amendement vise donc à maintenir les réductions proportionnelles maladie et/ou famille pour ces seuls employeurs qui ne bénéficient pas de la réduction générale élargie. Il permet ainsi de rassembler l’ensemble des dérogations à la suppression des réductions proportionnelles « famille » et « maladie » dans un même article. Enfin, il porte quelques mesures de cohérence rédactionnelles concernant le cumul de certaines exonérations avec les déductions forfaitaires sur les heures supplémentaires.