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Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Corinne Imbert (Les Républicains)
Déposé le 20 novembre 2025
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Article 21
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Cet amendement vise à étendre l'expérimentation des antennes de pharmacie sur l'ensemble du territoire national. Le périmètre territorial de l'expérimentation est à ce jour fixé par un cahier des charges national mais il est jugé trop restrictif par les acteurs, ce qui limite le nombre d'antennes ouvertes ou en cours d'ouverture. Il est donc proposé de l'étendre. Cet amendement est couvert par la mesure figurant dans le texte déposé par le Gouvernement, autorisant la création de nouvelles officines dans certains territoires.
Après l’alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Après la deuxième phrase du n du 2° du II de l’article L. 162‑31‑1, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ces dispositions peuvent être mises en œuvre sur tout le territoire national. » ;
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.