Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Corinne Imbert (Les Républicains)
Déposé le 20 novembre 2025
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Article 21
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Alors que la création de nouvelles officines peut présenter un risque de déstabilisation du maillage officinal, l’ouverture d’antennes à partir d’officines existantes peut constituer une solution pour répondre de façon satisfaisante aux besoins de territoires isolés. Dans ces territoires où ne subsiste plus aucune officine, la difficulté à équilibrer économiquement une activité explique bien souvent le départ des derniers pharmaciens. L’enjeu est donc de soutenir les officines des territoires ruraux et isolés, en leur permettant d’ouvrir des antennes dans des communes limitrophes ou proches géographiquement, avec une ouverture modulée répondant au plus juste aux besoins des citoyens. De telles antennes ont commencé à ouvrir depuis l’été 2024. Il convient d’en soutenir le développement. Cet amendement propose donc de réajuster le dispositif envisagé par le Gouvernement pour autoriser l’ouverture d’antennes d’officines, dans la limite d’une antenne par officine, plutôt que d’autoriser l’ouverture de nouvelles officines. Cette réponse est plus adaptée car elle préserve la structure et la solidité du réseau officinal. L’encadrement proposé permet par ailleurs de protéger le secteur officinal d’une progression de la financiarisation. Il est proposé d’appliquer ces dispositions à partir du 1er juillet 2027.
I. – Alinéa 22 Rédiger ainsi cet alinéa : 3° Le dernier alinéa du I de l’article L. 5125‑4 est complété par les mots : « ou pour la création d’une seule antenne par le ou les pharmaciens titulaires d’une officine d’une commune limitrophe ou d’une officine parmi les plus proches géographiquement » ; II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – Le 3° du II entre en vigueur le 1er juillet 2027.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.