Amendement n° 1828

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Cet amendement vise à sortir du contenu de la demande de rapport la définition du rôle propre de l’infirmier ainsi que de la liste des actes et soins qu’il est habilité à réaliser. Le décret prévu pour l’application de ces dispositions devrait en effet paraître avant l’adoption du présent projet de loi, donc a fortiori avant la publication du rapport demandé. Un projet de décret est à ce titre en cours de préparation par le Gouvernement, qui s’attache notamment à encadrer la mise en œuvre de l’accès direct des patients à l’infirmier pour les missions qui relèvent de son rôle propre.