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Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Corinne Imbert (Les Républicains)
Déposé le 19 novembre 2025
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Article 21 nonies
Nos règles automatiques n'ont pas pu classer la portée de cet amendement. Cela ne préjuge en rien de son importance.
Cet amendement vise à sortir du contenu de la demande de rapport la définition du rôle propre de l’infirmier ainsi que de la liste des actes et soins qu’il est habilité à réaliser. Le décret prévu pour l’application de ces dispositions devrait en effet paraître avant l’adoption du présent projet de loi, donc a fortiori avant la publication du rapport demandé. Un projet de décret est à ce titre en cours de préparation par le Gouvernement, qui s’attache notamment à encadrer la mise en œuvre de l’accès direct des patients à l’infirmier pour les missions qui relèvent de son rôle propre.
Alinéa 4 Après la première occurrence du mot : infirmier supprimer la fin de cet alinéa.
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.