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Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Olivier Henno (UC)
Déposé le 19 novembre 2025
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Art. add. après Art. add. après Article 42
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Cet amendement portant article additionnel vise à inscrire dans le droit l'âge à partir duquel une majoration est appliquée sur les allocations familiales. Le Gouvernement a indiqué vouloir décaler cette majoration à l'âge de dix-huit ans pour financer le congé supplémentaire de naissance. En réalité, le coût du congé supplémentaire de naissance, calculé à 600 millions d'euros en n+3 peut être absorbé par l'excédent de la branche famille, estimé à 2,4 milliards d'euros en 2029. L'économie générée par la majoration pour âge des allocations familiales de 14 à 18 ans serait de l'ordre de 200 millions d'euros en 2026. Dans le droit actuel, l'article L. 521-3 du code de la sécurité sociale dispose que "chacun des enfants à charge, à l'exception du plus âgé, ouvre droit à partir d'un âge minimum à une majoration des allocations familiales". Cet amendement portant article additionnel propose tout simplement de déterminer que cet âge est de quatorze ans.
Après l’article 42 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l’article L. 521‑3 du code de la sécurité sociale, les mots : « d’un âge minimum » sont remplacés par les mots : « de l’âge de quatorze ans »
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.