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Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Élisabeth Doineau (UC)
Déposé le 19 novembre 2025
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Article 12 sexies
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Le présent amendement, tout en maintenant le principe de l’article 12 sexies, qui soumet à une contribution financière les personnes résidant de manière stable et régulière en France sans y travailler et sans y acquitter d’impôt en vertu d’accords internationaux, en sécurise la rédaction.
Rédiger ainsi cet article : Après l’article L. 380‑2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 380‑2‑... ainsi rédigé : « Art. L. 380‑2‑.... – Sous réserve des dispositions prévues par les règlements européens et des stipulations prévues par les conventions internationales, les personnes résidant en France de manière stable et régulière, n’exerçant pas d’activité professionnelle en France, qui ne sont pas imposables en France en application d’une convention internationale, bénéficient de la prise en charge des frais de santé mentionnée au premier alinéa de l’article L. 160‑1 sous réserve de s’acquitter d’une participation financière, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. »
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.