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Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Corinne Imbert (Les Républicains)
Déposé le 19 novembre 2025
1 cosignataire
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Article 28
Cet amendement coordonne le texte avec une autre disposition.
Amendement de coordination.
I. – Après l’alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Au 13° du II de l’article L. 751‑1, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « cinquième » ; II. – Après l’alinéa 31 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …. – À l’article L. 1524‑8 du code du travail, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « cinquième » ;
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.