Amendement n° 405

Cet amendement propose de supprimer l’article 35 du PLFSS, qui prévoit une expérimentation nationale de «  référencement  » par le CEPS pour certains médicaments génériques, hybrides ou biosimilaires. Ce dispositif permettrait de déroger aux règles habituelles de prix et de remboursement et limiterait le marché à un nombre restreint de laboratoires. L’exposé des motifs et l’étude d’impact présentent ce référencement comme un outil pour sécuriser l’approvisionnement et lutter contre les pénuries. Cependant, ces justifications sont insuffisantes et contredites par les faits. Aucun élément chiffré ne démontre un effet sur la continuité des approvisionnements. Les travaux antérieurs (rapport IGAS 2012 sur la politique française des médicaments génériques) alertent sur les risques d’une concentration des fournisseurs, similaire aux appels d’offres, qui fragilise la production et accroît les ruptures de stock. Les appels d’offres hospitaliers montrent que concentrer la demande sur peu d’acteurs augmente les risques d’interruption, comme le confirme le rapport de la commission d’enquête du Sénat de 2023 sur la pénurie de médicaments et les choix de l’industrie pharmaceutique française qui souligne les effets pervers de la concentration des achats. Certaines classes visées, comme les statines ou les inhibiteurs de la pompe à protons, ne connaissent aucune tension d’approvisionnement, rendant l’argument de sécurisation peu crédible. Présenté comme un outil d’attractivité, ce dispositif vise en réalité à faire baisser les prix, ce qui contredit cet objectif. La possibilité de s’affranchir des règles légales sur les prix et remises accentue cette contradiction. En conséquence, le dispositif manque de fondement factuel, comporte des risques concrets pour la continuité des approvisionnements et poursuit des objectifs incohérents avec la sécurité et l’attractivité industrielle. Cet amendement propose de supprimer l’article 35 du PLFSS, qui prévoit une expérimentation nationale de «  référencement  » par le CEPS pour certains médicaments génériques, hybrides ou biosimilaires. Ce dispositif permettrait de déroger aux règles habituelles de prix et de remboursement et limiterait le marché à un nombre restreint de laboratoires. L’exposé des motifs et l’étude d’impact présentent ce référencement comme un outil pour sécuriser l’approvisionnement et lutter contre les pénuries. Cependant, ces justifications sont insuffisantes et contredites par les faits. Aucun élément chiffré ne démontre un effet sur la continuité des approvisionnements. Les travaux antérieurs (rapport IGAS 2012 sur la politique française des médicaments génériques) alertent sur les risques d’une concentration des fournisseurs, similaire aux appels d’offres, qui fragilise la production et accroît les ruptures de stock. Les appels d’offres hospitaliers montrent que concentrer la demande sur peu d’acteurs augmente les risques d’interruption, comme le confirme le rapport de la commission d’enquête du Sénat de 2023 sur la pénurie de médicaments et les choix de l’industrie pharmaceutique française qui souligne les effets pervers de la concentration des achats. Certaines classes visées, comme les statines ou les inhibiteurs de la pompe à protons, ne connaissent aucune tension d’approvisionnement, rendant l’argument de sécurisation peu crédible. Présenté comme un outil d’attractivité, ce dispositif vise en réalité à faire baisser les prix, ce qui contredit cet objectif. La possibilité de s’affranchir des règles légales sur les prix et remises accentue cette contradiction. En conséquence, le dispositif manque de fondement factuel, comporte des risques concrets pour la continuité des approvisionnements et poursuit des objectifs incohérents avec la sécurité et l’attractivité industrielle.