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Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Chantal Deseyne (Les Républicains)
Déposé le 18 novembre 2025
28 cosignataires
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Art. add. après Art. add. après Article 34
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Cet amendement propose de renforcer la prise en compte du lieu de production des dispositifs médicaux dans la détermination de leur prix par le Comité économique des produits de santé (CEPS), conformément à ce qui a été adopté dans le cadre de la LFSS pour 2025 concernant le secteur des médicaments. Depuis l’entrée en vigueur de la LFSS pour 2022, le CEPS a la possibilité de prendre en compte la sécurité d’approvisionnement du marché français – un élément clé, notamment garanti par l’implantation des sites de production – lors de la fixation des prix des dispositifs médicaux. L’objectif de cet amendement est de s’assurer que cette disposition soit pleinement appliquée.
Après l’article 34 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : A la troisième phrase du dernier alinéa du I de l’article L. 165‑2 du code de la sécurité sociale, les mots : « peut également tenir » sont remplacés par le mot : « tient ».
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.