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Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Patricia Demas (Les Républicains)
Déposé le 18 novembre 2025
7 cosignataires
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Art. add. après Art. add. après Article 34
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Cet amendement vise à renforcer la prise en compte du lieu de production des dispositifs médicaux dans la détermination de leur prix par le Comité économique des produits de santé (CEPS), comme cela été voté dans le cadre de la LFSS pour 2025 pour le secteur des médicaments. Depuis l’entrée en vigueur de la LFSS pour 2022, le CEPS peut tenir compte de la sécurité d’approvisionnement du marché français – que garantit notamment l’implantation des sites de production – dans la fixation du prix des dispositifs médicaux. Cet amendement vise à ce que cette disposition soit réellement appliquée.
Après l’article 34 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : A la troisième phrase du dernier alinéa du I de l’article L. 165‑2 du code de la sécurité sociale, les mots : « peut également tenir » sont remplacés par le mot : « tient ».
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.