Amendement n° 1513

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Le présent article 27 ter prévoit de plafonner la rémunération des praticiens contractuels recrutés en cas de difficultés particulières de recrutement ou d’exercice, au même niveau que la rémunération des praticiens contractuels recrutés pour des besoins ponctuels par les établissements publics de santé. Ce plafonnement uniformisé aura très certainement pour effet d’accroître les difficultés de recrutement des établissements publics de santé. En faisant fi des spécificités locales et de la nature durable des besoins concernés, qui justifient précisément l’existence de plusieurs types de contrat, cette mesure pourrait fragiliser encore davantage l’attractivité du service public hospitalier, qui doit pourtant déjà faire face à un grand nombre de difficultés. En conséquence, cet amendement propose de supprimer l’article 27 ter.