Amendement n° 1299

Cet article nouveau prévoit le déremboursement des produits de santé, actes et prestations prescrits par des médecins de secteur 3. L’objet de cet amendement est de supprimer cet article car ce déremboursement serait une double peine pour les patients dans les territoires sous‑dotés alors que les offres alternatives sont rares voire inexistantes et que les délais d’attente sont incompatibles avec un parcours de soins de qualité. Derrière les économies affichées par ce déremboursement, une dégradation de l’accès aux soins des patients les plus modestes est à craindre avec des renoncement de soins ou leurs reports vers les urgences déjà saturées.