Amendement n° 242

L’article 26 bis propose de dérembourser les produits de santé, actes et prestations prescrits par les médecins non‑conventionnés (secteur 3). Il prévoit une exception pour les prescriptions faites par ces médecins à titre gracieux, pour eux‑mêmes et pour leurs proches. En imposant un reste à charge intégral, ce déremboursement frapperait en réalité le patient. Il constituerait de plus une rupture d’égalité dans l’accès aux soins, car dans certains territoires sous‑dotés, il n’existe parfois pas d’alternative aux médecins non‑conventionnés (ou alors avec des temps d’attente de plusieurs mois pour obtenir un rendez‑vous en secteur 1 ou secteur 2). Enfin, une telle mesure porterait atteinte à la liberté d’exercice et à la liberté de prescription garanties par l’article L162‑2 du code de la sécurité sociale. Pour ces raisons, il apparaît nécessaire de supprimer cet article. Tel est l’objet de cet amendement.