Amendement n° 1069

Cet amendement vise à supprimer l’article 26 bis, introduit à l’Assemblée nationale, qui prévoit qu’à compter du 1er janvier 2027, les actes, produits et prestations prescrits par des médecins exerçant en secteur 3 (médecins non conventionnés) soient exclus du remboursement par l’Assurance maladie. Cette mesure pose un véritable problème d’égalité d’accès aux soins et constitue une rupture d’équité fondée sur le statut du prescripteur plutôt que sur la qualité ou la pertinence des actes médicaux. Afin de préserver l’égalité de traitement entre tous les médecins et de garantir l’accès aux soins pour tous les patients, quel que soit le statut de leur médecin prescripteur, il est proposé de supprimer cet article.