Amendement n° 403

L’article 25 bis étend la possibilité de conclure des accords de maîtrise des dépenses et d’imposer des baisses tarifaires à des secteurs qualifiés de « financiarisés » , tels que l’ophtalmologie ou les soins dentaires. Une telle démarche, reposant sur une suspicion généralisée, ne constitue ni une réponse pertinente à la financiarisation de la santé ni un moyen efficace d’améliorer l’accès aux soins. En ciblant certaines professions sur la base de critères imprécis, cet article jette un discrédit injustifié sur des activités médicales dont les tarifs et les pratiques sont déjà strictement régulés. Il expose ces secteurs à une stigmatisation inutile, fragilise la relation entre les professionnels et les pouvoirs publics, et méconnaît les réalités de terrain, marquées par des tensions territoriales et des besoins croissants de prise en charge. Une régulation efficace des dépenses de santé doit reposer sur des outils concertés, transparents et partagés, plutôt que sur des dispositifs coercitifs ou punitifs. Afin de préserver la confiance, de maintenir l’attractivité des professions et d’assurer une régulation équilibrée, cet amendement propose de supprimer cet article.