Amendement n° 491

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

L’article 25 bis élargit la possibilité de conclure des accords de maîtrise des dépenses et de décider de baisses tarifaires à des secteurs qualifiés de « financiarisés », tels que l’ophtalmologie ou les soins dentaires. Une telle approche, fondée sur une suspicion généralisée, ne constitue ni une réponse adaptée à la financiarisation de la santé ni un levier pertinent pour améliorer l’accès aux soins. En ciblant certaines professions sur des critères flous, cet article jette un discrédit injustifié sur des activités médicales dont les tarifs et pratiques sont déjà encadrés. Il introduit un risque de stigmatisation, affaiblit la relation entre les professionnels et les pouvoirs publics, et ignore les réalités d’exercice, déjà marquées par des tensions territoriales et des besoins croissants de prise en charge. La régulation efficace des dépenses de santé doit reposer sur des outils concertés, transparents et partagés, plutôt que sur des mécanismes coercitifs ou punitifs. Pour préserver la confiance, soutenir l’attractivité et garantir une régulation équilibrée, il est proposé de supprimer cet article.