Amendement n° 241

Le présent amendement vise à supprimer l’article 24 bis, qui instaure un pouvoir ministériel de réduction unilatérale des tarifs des actes remboursés, basé sur des seuils de rentabilité (seuils qui, au demeurant, ne sont pas précisés par le projet de loi et devront être fixés ultérieurement par décret). Si l’efficience est un objectif partagé, cette mesure présente des risques majeurs et pose de sérieuses questions de constitutionnalité. Une réduction arbitraire des tarifs, basée sur des indicateurs financiers simplistes, menacerait la viabilité des structures concernées, dégradant l’accès et la qualité des soins.