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Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Laurent Duplomb (Les Républicains)
Déposé le 19 novembre 2025
41 cosignataires
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Art. add. après Art. add. après Article 3
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
La hausse du prix de la viande dans un contexte inflationniste impacte à la hausse le cours des animaux, notamment celui des vaches allaitantes et laitières, ce qui entraîne par voie de conséquence un gonflement artificiel du résultat d’exploitation. La loi de finances pour 2025 a ainsi prévu une provision pour les exploitants agricoles au régime réel (normal ou simplifié) qui déclarent des bénéfices agricoles, c’est‑à‑dire une déduction fiscale réintégrée ultérieurement, pour les vaches allaitantes ou laitières lorsque la valeur du stock a augmenté sans que cela soit due à une variation du nombre d’animaux ; la réintégration de la déduction se faisant au plus tard au cours du sixième exercice après la réalisation de la provision. Les dispositions de la loi de finances pour 2025 prévoyaient une entrée en application de la provision fiscale pour la campagne de déclarations de 2026. Toutefois, dans un contexte de crise agricole et compte tenu du fait que cette disposition était très attendue par la profession, les pouvoirs publics se sont engagés via un communiqué de presse à appliquer cette disposition dès la campagne de déclaration fiscalo‑sociale unifiée des revenus de 2025. Le projet de loi de finances pour 2026, dans sa version initiale, comporte donc dans son article 10 une modification de l’article 73 A, qui vient régulariser la situation et rend ainsi applicable le dispositif spécifique aux vaches allaitantes au titre des exercices clos à compter du 1er janvier 2024. Or la correspondance automatique fiscal‑social ne se fait plus depuis la réforme de l’assiette sociale organisée par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 portant sur le calcul des cotisations dues par les non‑salariés agricoles et des contributions CSG et CRDS. Pour précision, avec la réforme, est créé au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2026, une assiette de cotisations et contributions sociales unifiée correspondant aux recettes ou produits diminués des charges d’exploitation (hors cotisations sociales) abattus d’un montant forfaitaire, modulo déductions ou réintroductions fiscales dont certaines sont prévues par un décret en Conseil d’État. Ainsi, le décret n° 2025‑708 du 25 juillet 2025 relatif à la mise en œuvre de la réforme de l’assiette des cotisations et des contributions sociales, lequel vient préciser les retraitements fiscaux applicables aux non‑salariés agricoles dans le cadre de la réforme l’assiette, rend applicable à l’assiette sociale à compter du 1er janvier 2026 le dispositif fiscal « vaches allaitantes ». En revanche, sans transposition dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, le dispositif fiscal résultant d’une option du contribuable ne pourra pas s’appliquer au titre des revenus déclarés lors de la campagne de revenus de l’année 2025, soit sur les revenus 2024. Cette mesure par amendement vise donc à sécuriser au niveau législatif la déduction opérée au niveau social, et correspondant au dispositif fiscal « vaches allaitantes » prévue par le législateur, pour la campagne de revenus de l’année 2025 au titre des revenus 2024 pour laquelle le Gouvernement ne peut intervenir par voie règlementaire.
Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. ‑ Au quatrième alinéa de l’article L. 731‑15 du code rural et de la pêche maritime, dans sa version résultant de la loi n° 2018‑1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, après la référence : « article 73 » sont ajoutés les mots : « et la provision effectuée en application de l’article 73 A ». II. – L’alinéa précédent s’applique pour les exercices clos à compter du 1er janvier 2024. III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.