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Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Claude Kern (UC)
Déposé le 19 novembre 2025
13 cosignataires
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Article 8 ter
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Le présent amendement a pour objet de pérenniser l’augmentation du plafond d’exonération sur les invitations des collaborateurs à des événements sportifs (de 5 % à 25 % du PMSS). Pour assurer le bon développement de l’économie du sport et pallier la baisse des financements publics, il est essentiel de favoriser les nouveaux leviers de croissance. Les hospitalités (places VIP) sont l’un de ces leviers, et leur développement peut être encouragé en pérennisant une mesure accordée dans le cadre de France 2023 et de Paris 2024 (CP du 11 janvier 2023 relevant le plafond à 25 % du PMSS). Cette mesure serait l’un des nombreux héritages des Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024 et permettrait d’encourager la participation la plus large du public aux événements ou compétitions sportives en encourageant les employeurs à attribuer des places au plus grand nombre de leurs salariés. La vente de packages hospitalités, à forte valeur ajoutée et soumise à un taux de TVA à 20 %, permettrait également de générer des rentrées non négligeables pour les finances publiques. Effectivement, par crainte d’un redressement par les Urssaf, les entreprises partenaires du sport sont de plus en plus contraintes de limiter les invitations destinées aux collaborateurs. Cela réduit la participation d’un public plus large aux compétitions sportives, mais porte surtout préjudice au secteur du sport lui-même, dans la mesure où ces mêmes entreprises envisagent de diminuer leurs investissements en sponsoring sportif, ceux-ci incluant le plus souvent des billets VIP en hospitalités. En augmentant le plafond de 5 % à 25 % du PMSS, nous permettons le développement responsable des hospitalités. Selon une étude SPORSORA, en France, la commercialisation des hospitalités génère 650 millions d’€ hors grands événements sportifs internationaux (GESI), et avec un taux de croissance espéré à +50 % dans les trois prochaines années. Néanmoins, plusieurs contraintes et incertitudes menacent le plein développement des hospitalités, notamment la multiplication des redressements fiscaux pour dépassement du plafond d’exonération sociale équivalent à 5 % du PMSS.
I. – Après l’alinéa 3 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° Le 4° du III de l’article L. 136-1-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « ...) Afin de favoriser le développement du sport en entreprise, les avantages que représentent pour ses salariés la mise à disposition par l’employeur de places pour assister à des événements sportifs à destination de l’ensemble de ses salariés, dans des conditions et limites prévues par décret. » ; II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.