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Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Olivier Henno (UC)
Déposé le 19 novembre 2025
54 cosignataires
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Art. add. après Art. add. après Article 11 septies
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Sans modifier la durée légale hebdomadaire fixée à 35 heures, cet amendement vise à faire passer la durée annuelle de travail de 1 607 à 1 619 heures. La mise en œuvre de cette évolution, laissée à la négociation collective, correspond à un effort limité : en moyenne une heure de travail supplémentaire par mois, soit environ quinze minutes par semaine. Dans leur rapport d’information n° 901 consacré aux pistes de financement de la protection sociale, Mesdames Élisabeth Doineau et Raymonde Poncet Monge rappellent que, en 2024, la durée annuelle effective moyenne travaillée par l’ensemble des actifs était de 1 592 heures. Elles précisent également que l’augmentation de cette durée de 7 heures représenterait une hausse de 0,4 % du PIB et améliorerait le solde des administrations publiques d’environ 0,2 point de PIB, soit près de 6 milliards d’euros. Par cohérence, un accroissement de 12 heures de la durée annuelle de travail générerait donc un rendement supérieur à 10 milliards d’euros par an (pour des raisons de recevabilité, la 12e heure ferait l’objet d’une exemption d’assiette réduisant le rendement de prêt de 800M€ toutefois, dans l'avenir les auteurs souhaiteront supprimer cette exemption). Dans un contexte où la Sécurité sociale enregistre un déficit d’environ 20 milliards d’euros chaque année, une telle ressource permettrait d’en réduire de moitié l’ampleur, à condition que l’État transfère à la Sécurité sociale une part de TVA supplémentaire correspondante au niveau de recettes nouvellement perçues par l’État issues de ce rehaussement du temps de travail. En définitive, les auteurs de l’amendement proposent aux Français un effort mesuré — en moyenne quinze minutes de travail en plus par semaine — afin de consolider durablement leurs droits sociaux dans la logique assurantielle initiale de la Sécurité Sociale. Cette démarche vise à préserver le niveau de protection existant, alors qu’en l’absence de recettes nouvelles, des réductions de droits deviendraient inévitables pour assurer la soutenabilité du système.
Après l’article 11 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au 3° de l’article L. 3123‑1, au troisième alinéa de l’article L. 3121‑41 et au sixième alinéa de l’article L. 3121‑44 du code du travail, les mots : « 1 607 heures » sont remplacés par les mots : « 1 619 heures » ; II. ‑ Au second alinéa de l’article L. 611‑1 du code général de la fonction publique, les mots : « 1607 heures » sont remplacés par les mots : « 1 619 heures ». III. – L’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale est complété par un aliéna ainsi rédigé : « ...° La dernière heure de la durée de travail annuel visée au 3° de l’article L. 3123-1, au troisième alinéa de l’article L. 3121-41 et au sixième alinéa de l’article L. 3121-44 du code du travail. » IV. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.