Amendement n° 394

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

La loi de financement de sécurité sociale pour 2024 a réformé l’assiette des cotisations sociales des travailleurs indépendants avec l’objectif, d’une part, de simplifier le calcul des cotisations sociales sur la base d’une assiette unique, et d’autre part, d’améliorer les droits retraites des exploitants agricoles. Par ailleurs, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 a apporté quelques corrections à l’article L. 136‑4 du code de la sécurité sociale (CSS), définissant l’assiette des contributions sociales des travailleurs indépendants agricoles. Ainsi, l’exonération des plus‑values de cession à court terme visées aux articles 151 septies et 238 quindecies du code général des impôts a été maintenue dans l’assiette sociale comme auparavant. Toutefois, la rédaction actuelle de l’article L136‑4 du code de la sécurité sociale n’apporte aucune précision s’agissant du dispositif fiscal de rattachement des recettes accessoires aux bénéfices agricoles (article 75 du CGI) et n’intègre pas non plus, au plan social, les modalités d’imposition des plus‑values d’apport visées à l’article 151 octies du CGI. Or, ces deux mécanismes fiscaux ont toujours été admis et donc repris dans l’assiette des cotisations sociales des exploitants. Il est donc proposé de corriger cet oubli du législateur et de les intégrer dans la nouvelle assiette des non‑salariés agricoles applicables dès 2026.