Amendement n° 1522

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Cet amendement supprime la possibilité pour le directeur de l’Uncam de réduire unilatéralement les tarifs en cas de rentabilité excessive, tout en maintenant et renforçant le mécanisme d’identification de ces situations. Si le régulateur doit pouvoir prendre en compte gains de productivité et marges lors des négociations tarifaires, une baisse automatique fondée uniquement sur la rentabilité serait contre‑productive, pouvant pousser certains acteurs à réduire leurs coûts au point de menacer leur activité et favoriser la concentration au profit de grands groupes.