Amendement n° 1522

I. – Alinéas 8 à 10 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 162‑14‑6. – I. – La Caisse nationale d’assurance maladie évalue le niveau de rentabilité des secteurs, actes, prestations et produits de l’offre de soins. Elle s’attache particulièrement à déterminer si le niveau de rentabilité d’un secteur, d’un acte, d’une prestation ou d’un produit de l’offre de soins est manifestement disproportionné par rapport à celui des autres secteurs, actes, prestations et produits de l’offre de soins dont l’activité et les besoins d’investissement sont comparables. » II. – Alinéa 11 1° Première phrase Supprimer les mots : Pour l’application du présent article, 2° Après la première phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Les organisations représentatives des professions concernées sont associées aux évaluations mentionnées au I. III. – Alinéa 17 Remplacer le mot : deuxième par le mot : premier