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Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Gouvernement ou auteur non renseigné dans les données source
Déposé le
cosignataires
Nos règles automatiques n'ont pas pu classer la portée de cet amendement. Cela ne préjuge en rien de son importance.
Ce sous‑amendement vise à réintroduire la possibilité de créer des officines dans des communes de moins de 2 500 habitants dont la dernière officine a fermé et desservait une population d’au moins 2 500 habitants, comme le prévoyait le texte initial.
Amendement n° 656, Alinéa 3 I. Remplacer le mot : Le par le mot : Au II. Remplacer les mots : est complété par par les mots : , après le mot : « voie », sont insérés les mots : « de création, » et sont ajoutés
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Article 21