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Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Les SDIS font face à une sollicitation croissante liée aux effets du changement climatique, alors que leur financement, largement assumé par les Départements, demeure insuffisant et peu prévisible. La part de TSCA dont bénéficient les Départements ne couvre qu’une fraction de leur contribution et la dotation nationale d’investissement manque de stabilité. Afin de renforcer durablement les moyens consacrés à la sécurité civile, sans modifier les taux d’assurance, le présent amendement propose de réorienter une part de TSCA actuellement affectée au niveau national vers les Départements, à hauteur d’environ 250 millions d’euros. Cette mesure permettrait de mieux accompagner les besoins d’investissement et les missions de secours dans la durée.
Après l’article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au b du 6° de l’article 1001 du code général des impôts, le taux : « 13,3 % » est remplacé par le taux : « 10,3 % ». II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Art. add. après Art. add. après Article 12