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Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Brigitte Bourguignon (UC)
Déposé le 19 novembre 2025
11 cosignataires
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Art. add. après Art. add. après Article 9 septies
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Le présent amendement vise à exclure de l’assiette des cotisations sociales les véhicules mis à la disposition permanente des intervenants à domicile par leur employeur pour effectuer leurs tournées auprès des personnes âgées en perte d’autonomie, des personnes en situation de handicap ou des personnes malades. Une telle mesure contribuerait directement à renforcer l’attractivité des métiers du domicile, aujourd’hui confrontés à une tension de recrutement sans précédent. Le secteur de l’aide à domicile alerte depuis plusieurs années sur une difficulté récurrente : les intervenants ne disposant pas de véhicule personnel sont peu employables, alors même que de nombreux déplacements sont nécessaires pour assurer la continuité et la qualité des interventions. Dans l’état actuel du droit, seul l’usage strictement professionnel d’un véhicule de service échappe aux cotisations sociales ; le salarié doit impérativement le restituer sur son lieu de travail à la fin de chaque journée. À l’inverse, lorsqu’un véhicule est mis à disposition permanente du salarié, l’usage privé qui peut en être fait est considéré comme un avantage en nature, soumis à cotisations et intégré à l’assiette fiscale. Cette situation pénalise les structures d’aide à domicile comme les salariés : elle renchérit le coût de l’emploi, limite l’employabilité des intervenants n’ayant pas de véhicule et réduit l’attractivité d’un secteur déjà fragilisé. Le présent amendement propose donc d’exclure de l’assiette des cotisations sociales — et, par cohérence, de l’assiette du revenu imposable — les véhicules mis à disposition permanente par les services d’aide à domicile à leurs salariés, sans distinguer les périodes d’utilisation professionnelle et non professionnelle. Une telle évolution améliorerait immédiatement le pouvoir d’achat des intervenants, sécuriserait leurs conditions d’exercice et soutiendrait l’activité des Services Autonomie à Domicile sans alourdir leurs charges de fonctionnement. Cet amendement est le fruit d’un travail mené avec la Fédésap.
Après l’article 9 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le II de l’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « ...° Les dépenses supportées par l’employeur s’agissant des véhicules terrestres motorisés quels que soient leurs nature et qualification, mis à la disposition des salariés tels que définis à l’article L. 241‑10 sur les aides à domicile. » II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.