Amendement n° 1464

Le présent amendement vise à supprimer l’article L. 136‑8‑1 du code de la sécurité sociale introduit par voie d’amendement à l’Assemblée nationale, qui institue un régime fiscal et social dérogatoire au bénéfice des coopératives et des structures du commerce associé de la pharmacie. Cet article, présenté comme une réponse d’urgence au reproche de « financiarisation » des officines, conduit à réduire les recettes fiscales et sociales, aggravant la situation des finances publiques, et repose sur un diagnostic non étayé par le rapport de l’inspection générale des affaires sociales (IGAS) auquel il fait référence, publié en mai 2025, relatif aux causes et effets de la financiarisation du système de santé. Par ailleurs, l’idée selon laquelle le modèle coopératif favoriserait la solidarité territoriale et la préservation des petites officines n’est pas soutenue par le rapport de l’IGAS, qui estime au contraire que la taille des groupes qui investissent dans ce secteur les met « économiquement et opérationnellement en mesure d’assurer une péréquation entre des activités très rentables et la couverture de besoins de santé moins ou non rentables ». Ainsi, l’article L. 136‑8‑1 introduit lors des débats à l’Assemblée nationale, accorde des avantages préférentiels et discriminatoires au profit d’un modèle d’organisation pourtant pleinement soumis au même environnement concurrentiel que les autres modèles économiques, au risque d’accroître la concentration du secteur et de fausser la concurrence. À l’évidence, le travail de réflexion découlant du rapport de l’IGAS reste à mener, pouvant conduire par exemple à la désignation d’un pharmacien responsable en charge du respect du droit pharmaceutique dans les pratiques du groupement, réforme utile qui serait sans impact pour les finances publiques.