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Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
L’équité dans un système social est indispensable à son efficacité et à sa pérennité. A ce titre, le travail devrait toujours être plus rémunérateur que la solidarité nationale. Cet amendement propose donc d’instaurer un système de plafonnement global des prestations sociales, et plus spécifiquement, de certaines prestations familiales, des allocations familiales et du RSA.
Après l’article 45 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le montant annuel total des prestations perçues par les membres d’un foyer fiscal en application de l’article L. 511‑1 du code de la sécurité sociale, à l’exclusion des 5° , 8° et 9° du même article, de l’article L. 523‑1 dudit code et de l’article L. 262‑2 du code de l'action sociale et des familles, ne peut excéder un plafond fixé par décret, exprimé en multiple du salaire minimum de croissance. Ce plafond est toujours déterminé de manière à maintenir un écart financier favorable au retour à l’emploi, et peut être ajusté en fonction de la configuration du foyer. L’écrêtement du montant total ne porte pas sur la part correspondant aux prestations prévues aux 2° et 3° de l’article L. 511‑1 du code de la sécurité sociale.
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Art. add. après Art. add. après Article 45 bis