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Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Patricia Demas (Les Républicains)
Déposé le 19 novembre 2025
11 cosignataires
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Article 42
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Le présent amendement préciser un élément d’application visant l’article 42 : Les articles L. 631‑3, L. 631‑8 et L. 631‑9 modifiés renvoient aux dispositions de l’article L. 1225‑46‑2 du code du travail s’agissant du délai pour bénéficier du congé supplémentaire de naissance ou sa durée. Toutefois, ledit article ‑ ou les autres articles de la section 3 bis nouvellement créée – ne mentionne pas ce délai, alors même que le congé supplémentaire de naissance ne doit pouvoir être pris qu’à la suite du congé de maternité, de paternité ou d’adoption, ou après une période de reprise de travail, dans la limite du neuvième mois de l’enfant.
I. – Alinéa 95, deuxième à dernière phrase Remplacer ces phrases par deux phrases ainsi rédigées : Ce congé ne peut être fractionné. Il peut être pris à la suite du congé de maternité, de paternité ou d’adoption, ou après une période de reprise de travail jusqu’à la fin du neuvième mois de l’enfant. II. – Alinéa 96, première phrase Remplacer les mots : et sa durée ainsi que par les mots : et de sa durée et
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.