Amendement n° 1538

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Le présent amendement préciser un élément d’application visant l’article 42 : Les articles L. 631‑3, L. 631‑8 et L. 631‑9 modifiés renvoient aux dispositions de l’article L. 1225‑46‑2 du code du travail s’agissant du délai pour bénéficier du congé supplémentaire de naissance ou sa durée. Toutefois, ledit article ‑ ou les autres articles de la section 3 bis nouvellement créée – ne mentionne pas ce délai, alors même que le congé supplémentaire de naissance ne doit pouvoir être pris qu’à la suite du congé de maternité, de paternité ou d’adoption, ou après une période de reprise de travail, dans la limite du neuvième mois de l’enfant.