Amendement n° 229

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Le Gouvernement élabore en ce moment même, un décret visant a promouvoir une part minimale de surface de vente de produits locaux au sein des grandes surfaces. Il s agit d’une initiative visant à accroitre l’autonomie alimentaire, à aider nos agriculteurs et à lutter contre la vie chère. La Haute assemblée a récemment soutenu ce projet par l’adoption d’un amendement précisant et sécurisant ce décret. Afin de donner sa pleine capacité à cette mesure, il s agit donc aussi désormais de permettre à nos agriculteurs de produire davantage. Or, aujourd’hui, en produisant plus, l’exploitant perd une partie des exonérations de cotisations sociales auxquelles il a droit. En cohérence avec le projet Gouvernemental, le présent amendement se propose de maintenir le bénéfice de l’exonération de cotisations sur les 40 premiers hectares pondérés dans le cas d un dépassement, quelle qu’en soit la raison, ainsi que la limite de 5 ans.