Amendement n° 970

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

L’article 32 du PLFSS 2026 prévoit une expérimentation de réutilisation des médicaments non utilisés, mais la limite actuellement imposée concerne uniquement les produits délivrés par les pharmacies hospitalières dans le cadre de la rétrocession (article L.  5126‑6 du code de la santé publique). Cette restriction ne reflète pas la réalité du terrain : patients et aidants rapportent indifféremment à la pharmacie hospitalière des médicaments provenant du circuit hospitalier comme du circuit officinal. Le dispositif validé par France Expérimentation prévoyait une dérogation expérimentale à l’article L.  4211‑2 du code de la santé publique pour les médicaments anticancéreux, sans restreindre cette dérogation aux seuls médicaments initialement délivrés en PUI. Pour garantir une équité d’accès et une application cohérente du dispositif pour tous les patients traités par voie orale, notamment en oncologie, cet amendement propose d’étendre la réutilisation à l’ensemble des médicaments remboursables, quel que soit leur circuit de dispensation initial, tout en limitant la redispensation aux seules PUI participantes à l’expérimentation.