Amendement n° 1680

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Cet article 24 mettant en place un mécanisme d’ajustement des tarifs en cas de rentabilité excessive dans certains secteurs de soins, le présent amendement vise à introduire un coefficient territorial applicable aux DROM afin de tenir compte des spécificités économiques et géographiques qui caractérisent ces territoires. En effet, les coûts d’installation, d’exploitation et de fonctionnement des activités de soins dans les territoires ultramarins sont souvent significativement plus élevés que dans l’Hexagone, en raison notamment de l’éloignement, de la dépendance logistique, de l’insularité ou encore de l’étroitesse des marchés locaux. Sans contester des phénomènes de « surrentabilité » pour certaines activités, ces facteurs structurants peuvent toutefois affecter le niveau de rentabilité observé dans ces zones. Il est donc nécessaire que l’évaluation prévue à l’article L. 162‑14‑6 intègre cette réalité territoriale, afin d’éviter que les baisses tarifaires décidées au niveau national ne pénalisent injustement l’offre de soins dans les Outre‑mer. L’instauration d’un coefficient territorial réévalué chaque année permettrait de garantir une approche plus équitable et adaptée, tout en préservant les objectifs de régulation des dépenses de santé.