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Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Gouvernement ou auteur non renseigné dans les données source
Déposé le 19 novembre 2025
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Art. add. après Art. add. après Article 21
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
La certification des décès survenant au domicile est un enjeu de respect des défunts et de leurs proches, mais également un enjeu de santé publique majeur. L’article 56 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 a ouvert aux infirmiers diplômés d’État la possibilité de réaliser les certificats de décès, afin d’apporter une réponse aux familles parfois confrontées à des délais excessifs pour obtenir l’intervention d’un médecin au domicile, retardant le lancement des opérations funéraires notamment. Cet amendement vise à donner un cadre légal à la prise en charge par l’Assurance maladie des certificats de décès réalisés par les médecins et les infirmiers à Mayotte en transposant ces dispositions du code de la sécurité sociale au sein de l’ordonnance du 20 décembre 1996.
Après l’article 21 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À l’article 20‑4 de l’ordonnance n° 96‑1122 du 20 décembre 1996 relative à l’amélioration de la santé publique, à l’assurance maladie, maternité, invalidité, décès et autonomie, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte, après la référence : « L. 162‑4‑5, » , est insérée la référence : « L. 162‑5‑14‑2, » et après la référence : « L. 162‑12‑1, » , est insérée la référence : « L. 162‑12‑5, ».
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.