Amendement n° 1806

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

La certification des décès survenant au domicile est un enjeu de respect des défunts et de leurs proches, mais également un enjeu de santé publique majeur. L’article 56 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 a ouvert aux infirmiers diplômés d’État la possibilité de réaliser les certificats de décès, afin d’apporter une réponse aux familles parfois confrontées à des délais excessifs pour obtenir l’intervention d’un médecin au domicile, retardant le lancement des opérations funéraires notamment. Cet amendement vise à donner un cadre légal à la prise en charge par l’Assurance maladie des certificats de décès réalisés par les médecins et les infirmiers à Mayotte en transposant ces dispositions du code de la sécurité sociale au sein de l’ordonnance du 20 décembre 1996.