Amendement n° 1710

Après l'article 12 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° L’article L. 131-8 est ainsi modifié : a) Le 3° est ainsi rédigé : « 3° Le produit des contributions mentionnées aux I, II, III et III bis de l’article L. 136-8 du présent code est versé : « a) A la Caisse nationale des allocations familiales, pour la part correspondant à un taux de : « -0,91 % pour la contribution mentionnée au 1° du I de l’article L. 136-8 ; « -0,64 pour la contribution mentionnée au 3° du même I ; « -0,89 pour les revenus mentionnés au 1° du II du même article L. 136-8 ; « -0,90 % pour les revenus mentionnés au 2° du même II ; « -0,90 % pour les revenus mentionnés au III bis du même article L. 136-8 ; « b) Aux régimes obligatoires d’assurance maladie, en proportion des contributions sur les revenus d’activité acquittées par les personnes affiliées à chaque régime pour la contribution sur les revenus d’activité ou, pour la contribution assise sur les autres revenus, à la Caisse nationale de l’assurance maladie ou, lorsqu’un régime n’est pas intégré financièrement au sens de l’article L. 134-4, à ce même régime, dans des conditions fixées par décret et pour la part correspondant à un taux de : « -4,06 % pour la contribution mentionnée au 1° du I de l’article L. 136-8 ; « -4,96 % pour la contribution mentionnée au 3° du même I ; « -2,54 % pour les revenus mentionnés au 1° du II du même article L. 136-8 ; « -1,79 % pour les revenus mentionnés au 2° du même II ; « -1,14 % pour les revenus mentionnés au III du même article L. 136-8 ; « -0,17 % pour les revenus mentionnés au III bis du même article L. 136-8 ; « c) A la Caisse d’amortissement de la dette sociale instituée par l’ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, pour la part correspondant au taux de : « -0,43 % pour la contribution mentionnée au 1° du I de l’article L. 136-8 ; « -0,43 % pour la contribution mentionnée au 2° du même I ; « -0,20 % pour la contribution mentionnée au 3° du même I ; « -0,42 % pour les revenus mentionnés au 1° du II du même article L. 136-8 ; « -0,43 % pour les revenus mentionnés au 2° du même II ; « -0,40 % pour les revenus mentionnés au III du même article L. 136-8 ; « -0,42 % pour les revenus mentionnés au III bis du même article L. 136-8 ; « d) A l’organisme mentionné au premier alinéa de l’article L. 5427-1 du code du travail pour la contribution sur les revenus d’activité mentionnée au 1° du I de l’article L. 136-8 du présent code, pour la part correspondant à un taux de 1,41 % ; « e) A la branche mentionnée au 3° de l’article L. 200-2, pour la part correspondant au taux de : « -6,38 % pour la contribution mentionnée au 2° du même I ; « -2,80 % pour les revenus mentionnés au 2° du même II ; « -2,77 % pour les revenus mentionnés au III bis du même article L. 136-8 ; « f) A la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie pour la part correspondant au taux de : « -1,99 % pour la contribution mentionnée au 1° du I de l’article L. 136-8 ; « -1,99 % pour la contribution mentionnée au 2° du même I ; « -1,95 % pour les revenus mentionnés au 1° du II du même article L. 136-8 ; « -1,98 % pour les revenus mentionnés au 2° du même II ; « -1,86 % pour les revenus mentionnés au III du même article L. 136-8 ; « -1,94 % pour les revenus mentionnés au III bis du même article L. 136-8 ; « g) Aux départements et la Métropole de Lyon, pour la part correspondant au taux de 0,40 %. » b) le 3° bis est abrogé ; 2° À la seconde phrase du second alinéa du I de l’article L. 241-13, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025, les deux occurrences du taux : « 200 % » sont remplacées par le taux : « 100 % ». II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.