Amendement n° 1710

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Cet amendement propose deux dispositifs pour soutenir durablement les finances des collectivités départementales : ‑ D’une part, il transfère aux Départements 0,4 point de cotisation sociale générale, soit environ 7 milliards d’euros, tout en maintenant l’assiette et le taux de la CSG constants. En conséquence, les bénéficiaires de la CSG mentionnés L. 131‑8 du code de la sécurité sociale voient leur part des contributions CSG diminuer de manière pondérée. ‑ D’autre part, il propose de compenser cette perte de recettes pour les organismes bénéficiaires d’une part de CSG en supprimant les exonérations de cotisations sociales au‑delà de 2 SMIC, pour des économies attendues de 7 milliards d’euros.