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Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Solanges Nadille (RDPI)
Déposé le 18 novembre 2025
18 cosignataires
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Art. add. après Art. add. après Article 39
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
La mise en œuvre de la réforme de la réparation de l’incapacité permanente, prévue par l’article 90 de la LFSS pour 2025, nécessite des travaux préparatoires conséquents ainsi qu’une modification d’ampleur du système d’information de la Caisse nationale d’assurance maladie (CNAM), ainsi qu’un accompagnement des agents chargés de la déployer sur le terrain, notamment les médecins‑conseil. Dès l’adoption de la LFSS pour 2025, des travaux approfondis ont été engagés à la mi‑mars au sein de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles (CAT‑MP) sous la forme d’un groupe de travail composé des membres titulaires et suppléants de la CAT‑MP, le cas échéant accompagnés d’experts de leur choix. Durant ces six derniers mois, l’intégralité des aspects de la réforme de la rente devant se traduire par la voie règlementaire a ainsi été soumise à la concertation avec les partenaires sociaux. Les travaux ont porté, d’une part, sur le barème médical permettant d’évaluer le déficit fonctionnel permanent ainsi que le référentiel de capitalisation permettant de le calculer. D’autre part, les partenaires sociaux travaillent pour améliorer la prise en compte du retentissement professionnel d’un AT‑MP pour les situations les plus graves. Toutefois, malgré les efforts soutenus de l’ensemble des parties prenantes, un retard est à constater dans l’aboutissement des travaux préparatoires qui auraient dû être clôturés début septembre 2025. Ce retard s’explique en partie par l’entrée en vigueur tardive de la LFSS pour 2025, mais également par la multiplicité des sujets à traiter ainsi que par les aléas inhérents à tout projet informatique d’une telle envergure. Plusieurs chantiers opérationnels doivent désormais être menés à leur terme : finalisation du développement du nouveau système informatique qui aura vocation à liquider les rentes selon la nouvelle réglementation, préparation des outils de formation et de la documentation métier des agents des caisses et des médecins conseil notamment. Dans ces conditions, force est de constater que la réforme ne pourra pas être mise en œuvre dans de bonnes conditions au 1er juin 2026. Compte tenu des enjeux en cause, et de l’impérieuse nécessité de garantir aux victimes d’accidents du travail et maladies professionnelles une indemnisation juridiquement et techniquement sécurisée, le présent amendement propose de décaler la date limite d’entrée en vigueur de la mesure au 1er janvier 2027 au plus tard. Les autres mesures portées par cet amendement portent plusieurs coordinations juridiques.
Après l’article 39 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. ‑ Au V de l’article 90 de la loi n° 2025‑199 de financement de la sécurité sociale pour 2025, la date : « 1er juin 2026 » est remplacée par la date : « 1er janvier 2027 ». II. ‑ Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° L’article L. 351‑1‑4 est ainsi modifié : a) Au I, après le mot : « permanente » , est inséré le mot « professionnelle » , et les mots : « de l’article L. 434‑2 » , sont remplacés par les mots : « du deuxième alinéa de l’article L. 434‑1‑A » ; b) Au premier alinéa du III, après le mot : « permanente » , sont insérés les mots : « professionnelle au sens du deuxième alinéa de l’article L. 434‑1 A » et aux deuxième, quatrième, cinquième et sixième alinéas, après le mot : « permanente » est inséré le mot : « professionnelle » ; 2° A la première phrase du premier alinéa de l’article L. 434‑3 , les mots : « deuxième alinéa » sont remplacés par la référence : « I ». III. ‑ Les dispositions du II s’appliquent aux pensions prenant effet à compter de la date fixée en application du V de l’article 90 de la loi n° 2025‑199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 tel que modifié par le I du présent article.
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.