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Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Solanges Nadille (RDPI)
Déposé le 18 novembre 2025
18 cosignataires
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Article 12 septies
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Cet amendement vise à supprimer l’article 12 septies introduit à l’Assemblée nationale. Le Gouvernement est désormais autorisé à opérer un prélèvement sur les comptes de l’Unédic, via une moindre compensation des allégements généraux de cotisations patronales, afin de financer les politiques de l’emploi et de la formation. L’adoption de cet article reviendrait à priver en 2026 l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss) de 4,1 milliards d’euros en 2026.
Supprimer cet article.
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.