Amendement n° 1763

Cet amendement vise à supprimer cet article adopté lors de l’examen à l’Assemblée nationale afin de ne pas introduire de nouvelles exonérations de cotisations sociales pour les chefs d’exploitation et conjoints collaborateurs, qui entraîneraient une perte de recettes pour la sécurité sociale, une complexification du régime actuel et des distorsions entre les statuts agricoles. Bien que l’objectif de soutenir la transition des conjoints collaborateurs vers le statut de chef d’exploitation soit légitime, la mesure présente plusieurs risques. L’exonération proposée créerait un manque à gagner pour les organismes de sécurité sociale. Elle introduit également un traitement particulier pour une population limitée d’environ 10 000 personnes, alors que les jeunes agriculteurs bénéficient déjà d’un régime spécifique, ce qui pourrait être perçu comme une inégalité. Enfin, la mise en œuvre des conditions cumulatives prévues (cinq ans de collaboration, exercice à titre principal ou exclusif, engagement de maintien du statut) rend la mesure complexe et difficile à contrôler.