Amendement n° 1678

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Cet amendement vise à abaisser à 6 000 euros le plafond d’exemption des compléments de salaire (intéressement, participation, PEE, prime de partage de la valeur) pour les salaires supérieurs à 3 SMIC. Dans son rapport sur les compléments de salaire, la Cour des comptes évalue à 25,4 milliards d’euros les montants versées au titre de la participation, de l’intéressement, de plans d’épargne entreprise, de stock‑options, d’attribution gratuite d’actions, de prime de partage de la valorisation de l’entreprise, etc. Cette somme de 25,4 milliards d’euros est exonérée de toutes cotisations sociales, ce sans plafond. Dès lors, des salariés avec de très hauts niveaux de rémunération (par exemple ceux bénéficiant d’actions gratuites) ne paient aucune cotisation sociale sur les montants perçus. « Afin de limiter les effets de cumul des exemptions de cotisations sociales et de substitution sur le long terme aux salaires de base » , la Cour des comptes recommande donc d’abaisser les plafonds d’exemption des compléments de salaire de partage de la valeur en entreprise en les alignant sur ceux de la prime de partage de la valeur, c’est‑à‑dire 6 000 euros par et par bénéficiaire. Cet amendement vient traduire cette recommandation de la Cour des comptes, qui renfloue les caisses de la Sécurité sociale tout en poursuivant un objectif de justice sociale. Plus largement, nous partageons le constat de la Cour des comptes : « L’ampleur prise par les régimes sociaux dérogatoires pour les compléments de salaire en modifie leur portée. Ils portent désormais atteinte aux équilibres financiers de la sécurité sociale et à l’équité du prélèvement social entre les entreprises et entre les salariés. Dans un contexte de déficits croissants d’ici à 2027 et de cumul du recours aux différents dispositifs à l’avantage d’un nombre restreint d’entreprises et de salariés, un rapprochement du droit commun s’impose. »