Amendement n° 1612

I. – Après l’alinéa 9 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « 3° Le titulaire d’une pension militaire ou d’une solde de réforme allouée pour invalidité. II. – Alinéa 17 Compléter cet alinéa par les mots : dans un délai à compter de la prise d’effet de la pension fixé par décret III. – Après l’alinéa 17 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au premier alinéa, cette disposition n’est pas applicable lorsque l’assuré reprend ou poursuit l’une des activités suivantes : IV. – Alinéa 18 Remplacer les mots : Par dérogation au premier alinéa, le présent article n’est applicable ni aux chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole exerçant une par les mots : 1° Une V. – Alinéa 19 1° Au début, insérer les mots : 2° La mise en valeur d’une superficie inférieure à celle fixée par 2° Supprimer le mot : détermine 3° Remplacer les mots : , la superficie dont un agriculteur est autorisé à poursuivre l’exploitation ou la mise en valeur sans que cela fasse obstacle au service des prestations d’assurance vieillesse liquidées par un régime obligatoire. par le signe : ; VI. – Alinéa 20 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : « 3° Une activité de bailleurs de biens ruraux faisant l’objet de baux à métayage mentionnée à l’article L. 722‑7‑1 du présent code ; « 4° Une activité d’arrachage définitif avec extirpation des racines maîtresses de la parcelle, exercée dans des conditions et pendant une durée maximale prévues par décret. » ; VII. – Après l’alinéa 51 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’un assuré reprend ou poursuit une activité non salariée, un décret détermine les conditions dans lesquelles sont appréciés ses revenus professionnels perçus l’année au cours de laquelle a pris effet sa pension. VIII. – Après l’alinéa 55 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « …. – Les caisses, organismes ou services chargés du recouvrement de la réduction prévue au A du présent III, ainsi que les modalités de ce recouvrement sont déterminés par décret. « …. – Lorsque l’assuré mentionné au 1° et au 2° du A du III de l’article L. 161‑22 reprend ou poursuit une activité relevant de l’article L. 611‑1, il en informe la caisse compétente. IX. – Après l’alinéa 95 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Au c du 2° du même article 14‑1, les mots : « L’avant‑dernier » , sont remplacés par les mots : « Le dernier » ; X. – Alinéas 101 et 102 Remplacer ces alinéas par trois paragraphes ainsi rédigés : …. – L’article 138 de la loi n° 2004‑806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « visés au 7° de l’article L. 161‑22 du code de la sécurité sociale ou visés à l’article L. 84 du code des pensions civiles et militaires de retraite » sont remplacés par les mots : « mentionnés dans un décret pris en Conseil d’État » ; 2° Au second alinéa, les mots : « au 8° de l’article L. 161‑22 du code de la sécurité sociale ou auxquels s’applique l’article L. 84 du code des pensions civiles et militaires de retraite » sont remplacés par les mots : « dans un décret pris en Conseil d’État ». …. – L’article 87 de la loi n° 2025‑199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 est ainsi modifié : 1° Le 24° du II est abrogé ; 2° Au deuxième alinéa du A du VIII, la référence : « , 24° » est supprimée. …. – Par dérogation du premier alinéa du B du VIII de l’article 87 de la loi n° 2025‑199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025, les articles L. 732‑39 et L. 732‑40 du code rural et de la pêche maritime dans leur rédaction issue du présent article sont applicables aux assurés qui entrent en jouissance de leur première pension servie au titre du régime des non‑salariés des professions agricoles à compter du 1er janvier 2027.