Amendement n° 1612

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Le présent amendement prévoit une dérogation afin de sécuriser la situation des non‑salariés agricoles quant au versement de leur pension de retraite, dès lors qu’ils doivent s’inscrire temporairement dans un processus d’arrachage définitif de leurs cultures (vignes notamment), lesquelles ne sont alors plus censées produire de récolte. Cet amendement permettra ainsi aux filières agricoles, notamment viticoles, d’appréhender plus sereinement ces dispositifs d’arrachage visant à apporter une réponse structurelle à une crise de marché, en contribuant à équilibrer et à mieux calibrer sur le long terme les volumes mis en production par rapport à l’évolution de la consommation. En outre, il assouplit l’obligation de cessation d’activité agricole dans le cadre du cumul emploi‑retraite en instaurant un délai de tolérance pour cesser l’activité de non‑salarié agricole après la liquidation de la pension de retraite, ce qui permettra de donner une base légale au délai de tolérance de deux mois jusqu’ici prévu par circulaire ministérielle et donc de sécuriser le départ en retraite des non‑salariés agricoles concernés. Il met également en place une dérogation au bénéfice des bailleurs à métayage, qui leur étend les nouvelles dispositions du cumul emploi‑retraite prévues à cet article 43, en prévoyant de lever l’interdiction qui leur est faite de cumuler leur pension de retraite avec la poursuite de leur activité de bailleur. Cette mesure, en leur permettant de continuer à louer leurs terres, sans que cela fasse obstacle au service de leur pension de retraite, s’articule avec celle prévue à l’article 5 bis de ce PLFSS, visantà adapter les règles d’affiliation à la MSA de certains bailleurs à métayage. Ce double dispositif permet ainsi de pérenniser cette forme de location de la terre, qui est de nature à favoriser la transmission des exploitations, notamment dans un cadre familial. Par ailleurs, cet amendement précise les modalités de mise en œuvre de l’écrêtement des pensions, tant pour simplifier sa gestion par les caisses de sécurité sociale que pour limiter le risque d’indus pour les assurés. Il procède enfin à diverses corrections de l’article 43 relatives aux titulaires d’une pension militaire ou d’une solde de réforme pour invalidité et aux travailleurs indépendants.