Amendement n° 1379

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Le présent amendement prévoit un ajustement des règles de prise en compte des indemnités de fin de contrat soumises à cotisations et des indemnités compensatrices de congés payés dans l’appréciation du respect du plafond horaire pour le calcul du complément de libre choix du mode de garde (CMG). La prise en compte de ces indemnités dans l’appréciation du respect du plafond entraine le plafonnement du calcul de la prestation dans de nombreux cas, engendrant ainsi parfois une augmentation du reste à charge imprévue pour les parents employeurs. L’amendement vise à corriger cette situation en excluant ces indemnités dans l’appréciation du respect du plafond. Cette règle permet de respecter l’objectif poursuivi par la réforme du mode de calcul d’harmonisation des restes à charge entre accueil individuel et collectif, les congés payés étant internalisés en accueil collectif.