Amendement n° 1318

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Par cet amendement, les groupes parlementaires Communiste Républicain Citoyen Écologiste et Kanaky (CRCE‑K), Socialiste Écologiste et Républicain (SER) et Écologiste – Solidarité et Territoires (GEST) proposent d’augmenter le taux de cotisation des plus hauts revenus afin d’apporter une nouvelle ressource à la branche vieillesse et de pouvoir financer l’abrogation de la réforme de 2023, qui se discutera dans le cadre d’une conférence sociale. La réforme des retraites adoptée en 2023 a profondément modifié l’équilibre de notre système par répartition, en faisant reposer un effort excessif sur les travailleuses et travailleurs par l’allongement de la durée d’activité. Cette orientation, largement contestée, a fragilisé la légitimité d’un modèle qui repose sur la confiance collective et sur la conviction que chacune et chacun contribue selon ses moyens et reçoit selon ses droits. Pour réunir les conditions de l’abrogation complète de cette réforme, il est indispensable de proposer des solutions alternatives capables d’assurer la soutenabilité financière du système tout en réaffirmant ses principes fondateurs de solidarité et de justice. L’augmentation du taux de cotisation applicable aux plus hauts revenus s’inscrit dans cette logique. Les évolutions économiques des dernières décennies ont accentué la concentration des richesses et élargi les écarts de revenus, rendant possible un effort contributif accru de la part des catégories les plus favorisées sans nuire à leur niveau de vie. En mobilisant une ressource nouvelle destinée à la branche vieillesse, l’amendement corrige une part du déséquilibre introduit par la réforme de 2023 et rétablit un lien plus équitable entre les capacités contributives de chacun·e et les besoins de financement de notre système de retraite. Cette mesure renforce la cohérence du modèle par répartition, fondé sur l’idée que le financement de la vieillesse est l’affaire de toutes et tous, et qu’il doit être équitable pour être soutenable. La convocation rapide d’une conférence sociale et de financement des retraites constitue l’autre pilier de l’amendement. Une telle démarche permet de replacer le dialogue social au cœur des décisions structurantes, d’associer les représentant·e·s des travailleuses et travailleurs, des employeurs et les pouvoirs publics à la définition d’une trajectoire durable, et de construire un consensus sur les ajustements nécessaires. Elle offre un cadre pour évaluer sereinement l’ensemble des leviers disponibles, y compris ceux liés à la hausse des cotisations. En articulant un renforcement de la justice contributive et une méthode fondée sur la concertation, l’amendement pose les bases d’une abrogation complète de la réforme de 2023 tout en garantissant la pérennité du système de retraite par répartition. Il répond à l’exigence démocratique de réévaluer les passages en force opérés et affirme la volonté de construire un modèle qui protège véritablement toutes les générations, dans le respect des solidarités qui fondent notre sécurité sociale.