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Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Monique de Marco (GEST)
Déposé le 17 novembre 2025
15 cosignataires
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Article 5
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Par mesure de transparence, et afin de renforcer la légitimité du conseil d’administration, il est proposé d’inscrire dans la loi l’obligation pour les représentants désignés par une organisation syndicale déclarent le nombre d’adhérents de leur organisation, certifié par un commissaire aux comptes. Une simple déclaration non certifiée ne peut faire foi pour déterminer la légitimité d’un représentant à siéger. Cette obligation figure à l’article L. 612‑6 du code de sécurité sociale pour les membres de l’assemblée générale du CPSTI pour les indépendants.
Alinéa 12 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : En vue d’être admis à siéger, les représentants mentionnés au présent alinéa déclarent le nombre, attesté par un commissaire aux comptes, d’artistes auteurs adhérents à leur organisation l’année précédente.
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.