Amendement n° 1050

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Par mesure de transparence, et afin de renforcer la légitimité du conseil d’administration, il est proposé d’inscrire dans la loi l’obligation pour les représentants désignés par une organisation syndicale déclarent le nombre d’adhérents de leur organisation, certifié par un commissaire aux comptes. Une simple déclaration non certifiée ne peut faire foi pour déterminer la légitimité d’un représentant à siéger. Cette obligation figure à l’article L. 612‑6 du code de sécurité sociale pour les membres de l’assemblée générale du CPSTI pour les indépendants.