Amendement n° 949

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Cet amendement vise à alléger la fiscalité sur les véhicules mis à la disposition permanente des aides à domicile par leur employeur, afin d’effectuer leurs tournées au domicile, notamment des personnes âgées en perte d’autonomie ou en situation de handicap. Actuellement, seule la mise à disposition d’un véhicule à un salarié pour un usage exclusivement professionnel n’est pas soumise à charges sociales. Concrètement, le ou la salarié·e doit ramener le véhicule de service, chaque soir, à l’entreprise. Or, lorsqu’un employeur met à la disposition d’un salarié un véhicule utilisé également dans la vie personnelle, l’utilisation privée qui en est faite représente un avantage en nature qui est soumis à cotisations, et devient en conséquence considéré comme un revenu imposable pour le ou la salarié·e. Le présent amendement propose d’exclure des bases de cotisations de sécurité sociale, et, en conséquence de la base de revenu imposable, les véhicules mis à disposition par les structures d’aide à domicile à leurs salarié·e·s sans distinction des périodes d’utilisation professionnelles et non professionnelles. Cette mesure permettrait de reconnaître, surtout en milieu rural, quand l’employeur met à la disposition d’un·e salarié·e une voiture du fait de la nécessite de mobilité motorisée pour effectuer plusieurs déplacements journaliers, l’aberration de devoir prendre du temps pour ramener puis aller chercher la voiture au siège social. Ce temps doit être consacré à l’accompagnement dans une branche en sous‑effectif dramatique.