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Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Raymonde Poncet Monge (GEST)
Déposé le 16 novembre 2025
15 cosignataires
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Art. add. après Art. add. après Article 9 septies
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Cet amendement vise à alléger la fiscalité sur les véhicules mis à la disposition permanente des aides à domicile par leur employeur, afin d’effectuer leurs tournées au domicile, notamment des personnes âgées en perte d’autonomie ou en situation de handicap. Actuellement, seule la mise à disposition d’un véhicule à un salarié pour un usage exclusivement professionnel n’est pas soumise à charges sociales. Concrètement, le ou la salarié·e doit ramener le véhicule de service, chaque soir, à l’entreprise. Or, lorsqu’un employeur met à la disposition d’un salarié un véhicule utilisé également dans la vie personnelle, l’utilisation privée qui en est faite représente un avantage en nature qui est soumis à cotisations, et devient en conséquence considéré comme un revenu imposable pour le ou la salarié·e. Le présent amendement propose d’exclure des bases de cotisations de sécurité sociale, et, en conséquence de la base de revenu imposable, les véhicules mis à disposition par les structures d’aide à domicile à leurs salarié·e·s sans distinction des périodes d’utilisation professionnelles et non professionnelles. Cette mesure permettrait de reconnaître, surtout en milieu rural, quand l’employeur met à la disposition d’un·e salarié·e une voiture du fait de la nécessite de mobilité motorisée pour effectuer plusieurs déplacements journaliers, l’aberration de devoir prendre du temps pour ramener puis aller chercher la voiture au siège social. Ce temps doit être consacré à l’accompagnement dans une branche en sous‑effectif dramatique.
Après l’article 9 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le II de l’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « ...° Les dépenses supportées par l’employeur s’agissant des véhicules terrestres motorisés quels que soient leurs nature et qualification, mis à la disposition des salariés tels que définis à l’article L. 241‑10 sur les aides à domicile. » II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.