Amendement n° 805

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Créé par la loi relative à la croissance et à la transformation des entreprises du 22 mai 2019 (loi PACTE), le guichet unique des formalités des entreprises (GUE) est, depuis le 1er janvier 2023, le point unique de dépôt de l’ensemble des formalités accomplies par les entreprises au moment de leur création, en cas de modification de leur situation ou lors de la cessation de leur activité. Il s’est substitué aux différents centres de formalités des entreprises (CFE) auprès desquels ces formalités devaient auparavant être effectuées, selon la nature de l’activité concernée (chambres de commerce et d’industrie, chambres des métiers, greffes des tribunaux de commerce, URSSAF, centres des impôts, chambres d’agriculture). Les URSSAF ne sont plus compétentes pour valider des formalités sur le champ qui était auparavant le leur. Les formalités réalisées par certaines populations ne font en outre plus l’objet d’aucune validation. C’est le cas notamment des populations qui relevaient historiquement du CFE des URSSAF. Le volume de ces formalités non validées s’élève ainsi à environ 1 million par an. Dès lors, le présent amendement entend poursuivre le mouvement initié par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025, qui confie aux URSSAF le rôle de valideur des formalités des entreprises étrangères non agricoles sans établissement stable en France accomplies au sein du guichet unique des entreprises. Elle a vocation à étendre ce rôle de valideur des formalités accomplies lors de l’immatriculation au sein du GUE des populations suivantes : les marins exerçant une activité libérale non‑réglementée, les artistes‑auteurs, les professionnels libéraux et les praticiens et auxiliaires médicaux (PAM). L’objectif de cette mesure est donc de lutter contre la fraude à l’affiliation et permettre aux Urssaf de réaliser des affiliations à bon droit en cas d’erreurs de bonne foi des déclarants. Elle s’inscrit plus largement dans les dispositifs visant à prévenir la fraude à la déclaration et au paiement des cotisations et contributions sociales, qui fait l’objet d’un large consensus politique et d’une forte attention, notamment des parlementaires.