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Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Nathalie Goulet (UC)
Déposé le 16 novembre 2025
4 cosignataires
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Art. add. après Art. add. après Article 18 bis
Nos règles automatiques n'ont pas pu classer la portée de cet amendement. Cela ne préjuge en rien de son importance.
la fraude à la résidence est la plus fréquente notamment par l’usage abusif des domiciliations familiales de complaisance cet amendement vise à mieux les juguler
Après l’article 18 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 111‑2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 111‑2‑… ainsi rédigé : « Art. L. 111‑2‑….‑ Au sens du présent code, la résidence principale d’une personne doit être justifiée dans des conditions fixées par décret. « L’élection de domicile ne vaut pas résidence. »
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.