Amendement n° 588

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

La suppression de l’obligation de publicité du privilège de la sécurité sociale permet aux créances des organismes de recouvrement du régime général de bénéficier d’un privilège occulte, qui ne bénéficiait jusqu’ici qu’à certaines créances. L’objectif est d’améliorer la performance du recouvrement des créances sociales. Toutefois, la mesure pourrait avoir pour effet de limiter les capacités des tribunaux de commerce et judiciaire pour identifier les entreprises en difficulté sur leur territoire et affecter ainsi le déploiement de leurs actions de prévention. Il est donc proposé de créer un nouvel article dans le code de la sécurité sociale afin de prévoir la communication aux présidents des tribunaux concernés, d’une information relative au montant du passif constitué par une entreprise auprès des organismes de sécurité sociale. La transmission de ces montants doit permettre aux tribunaux de continuer à mener à bien leur mission.