Amendement n° 712

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Le droit aux congés concerne également les agents stagiaires de l’État, or la rédaction actuelle les exclut du dispositif et n’assure donc pas une transposition fidèle du congé supplémentaire de naissance dans le code des pensions civiles et militaires de l’État. Le Gouvernement a indiqué qu’il s’agissait d’une omission.