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Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Corinne Imbert (Les Républicains)
Déposé le 15 novembre 2025
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Article 33
Cet amendement précise le texte sans en modifier clairement la portée.
Rédactionnel.
I. – Alinéa 3 Remplacer le mot : et par le mot : ou II. – Alinéa 4 Remplacer les mots : de deux ans par les mots : à compter de deux ans suivant et les mots : d'un an par les mots : un an après
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.